Comment moduler le temps de travail ?

Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique établi en mai 2016 par Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), mettait en évidence des constats partagés au sein des trois fonctions publiques. Il avait notamment estimé la durée annuelle de travail des agents publics à 1 584 heures, soit une durée inférieure de 1,4 % à la durée réglementaire de 1 607 heures.

Plus globalement, il a été constaté, dans de nombreuses structures publiques, une difficulté méthodologique à définir la durée de travail des agents, ce qui explique les écarts entre les règles posées et les pratiques sur le terrain.

Le rapport Laurent a inspiré les modifications des règles du temps de travail, dont la rédaction de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui met fin aux régimes dérogatoires et impose à l’ensemble du secteur public le respect des 1 607 heures comme durée effective annuelle de travail.

En effet, jusqu’alors, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettait de conserver des régimes de temps de travail dérogatoires, incluant notamment l’attribution de jours de congé supplémentaires ou d’absence dépourvus de base légale (jours du maire, semaine d’hiver, etc.), dès lors qu’ils avaient été définis avant 2001. L’article 47 de la loi du 6 août 2019 a mis fin à cette dérogation.

L’aménagement du temps de travail reste un axe prioritaire de réflexion pour les collectivités qui ont tiré les conséquences des conclusions du rapport de 2016. En effet, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique de 2023 indique que, en 2022, les agents de la fonction publique à temps complet, hors enseignants, déclarent une durée annuelle effective de travail de 1 606 heures

À l’intérieur du cadre juridique, s’il existe certains textes particuliers propres à la fonction publique territoriale, de nombreux textes renvoient aux dispositions applicables à la fonction publique d’État.

C’est aux employeurs territoriaux qu’il revient de fixer les règles relatives à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail, en respectant le cadre réglementaire et dans les limites applicables aux agents de l’État.

Les employeurs territoriaux doivent également tenir compte de la spécificité de leurs missions permettant la définition de cycles de travail qui peuvent être annuels ou déterminés selon d’autres périodes de référence (hebdomadaires, par exemple).

Dans leurs réflexions relatives au temps de travail, et même s’ils avaient déjà mis une organisation en place, les employeurs publics ont dû se conformer aux nouvelles dispositions de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 qui met fin aux régimes dérogatoires et impose à l’ensemble des collectivités le respect des 1 607 heures annuelles comme durée effective annuelle de travail dans la fonction publique.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes devaient se mettre en conformité pour le 1^er janvier 2022 ; les départements et les régions pour le 1^er janvier 2023.